Retrait et succession du PEA : les règles

Le PEA est simple tant qu’on l’alimente et qu’on investit. Il devient plus technique au moment d’un retrait, d’une clôture ou d’une succession. Voici les repères à connaître avant d’agir.

Règles vérifiées le 30 août 2026. Contrôle effectué sur les fiches Service-Public relatives au fonctionnement du PEA (vérifiée le 22 mai 2026) et à l'imposition des retraits (vérifiée le 15 avril 2026), ainsi que sur le guide PEA de l'AMF.

1. La date clé : 5 ans après l’ouverture

La durée du PEA se calcule à partir de sa date d’ouverture, c’est-à-dire le premier versement. Cette date détermine les conséquences d’un retrait.

• Avant 5 ans : en principe, un retrait total ou partiel entraîne la clôture du plan, sauf exceptions prévues par la réglementation.
• Après 5 ans : un retrait partiel ne ferme plus le plan ; il est possible de continuer à le faire fonctionner et de verser à nouveau dans la limite du plafond.

2. Retrait partiel ou retrait total

Un retrait partiel consiste à sortir une partie des liquidités ou titres du plan. Un retrait total ferme le PEA. Dans tous les cas, le retrait déclenche le calcul fiscal sur la part de gains comprise dans la somme retirée.

À vérifier avant d’envoyer l’ordre : certains courtiers demandent un formulaire spécifique, et un transfert sortant peut être préférable à une clôture si l’objectif est seulement de changer d’établissement.

3. Fiscalité au retrait

En l’absence de retrait, les dividendes et plus-values restent dans le PEA sans imposition immédiate. Au retrait, les gains sont taxés selon l’âge du plan : après 5 ans, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux. Avant 5 ans, le régime fiscal est moins favorable et le plan est généralement clôturé.

4. Que se passe-t-il au décès du titulaire ?

Au décès, le PEA est clôturé par l’établissement. Sa valeur est arrêtée au jour du décès : le compte espèces et les titres entrent dans la succession. Les titres peuvent ensuite être vendus, maintenus en indivision ou transférés vers un compte-titres selon les instructions des héritiers et du notaire.

La clôture pour décès n’est pas une décision d’investissement : c’est une conséquence administrative. Les prélèvements sociaux sont calculés par l’établissement ; la valeur du plan est intégrée à l’actif successoral.

5. Points de contrôle avant toute opération

• Âge exact du PEA et date du premier versement.
• Nature de l’opération : retrait, clôture, transfert ou succession.
• Présence de titres peu liquides ou de titres non cotés.
• Conséquence fiscale et frais prélevés par l’établissement.

Sources officielles : Service-Public.fr, fonctionnement du PEA, fiche vérifiée le 22 mai 2026 ; Service-Public.fr, imposition des retraits, fiche vérifiée le 15 avril 2026 ; AMF, guide du PEA. Contrôle éditorial PEA-Easy le 30 août 2026.

ℹ️ Guide général, non personnalisé. Les règles fiscales et successorales dépendent de la situation du titulaire et peuvent évoluer. En cas de retrait important, de décès ou de titres non cotés, vérifiez avec l’établissement, impots.gouv.fr ou un professionnel habilité.