Fiscalité du PEA : les repères officiels après 5 ans
Par Lounch
Éditeur indépendant · sources officielles
La fiche officielle décrit une exonération d’impôt sur le revenu dans le cas général d’un retrait après 5 ans. Ce repère doit être lu avec ses limites.
Le cas général et les exceptions
Ce délai caractérise le cas de retrait résumé ici. Il ne permet pas de conclure que tous les revenus de tous les titres détenus dans un PEA sont exonérés sans condition.
Une limite pour les revenus de titres non cotés
La fiche distingue ces revenus : leur exonération annuelle est limitée à 10 % du montant des placements concernés. Le cas général de retrait ne doit donc pas être utilisé pour effacer cette limite particulière.
Les limites du résumé
Ce texte ne calcule pas l’imposition d’un titulaire, ne reconstitue pas l’historique de ses gains et ne résume pas les retraits avant ce délai.
Source et date de lecture
Service-Public — fiche F22449, lue le 21/10/2026 à 18:00 UTC. Cette date est celle de la lecture ; elle ne remplace pas une date d’entrée en vigueur.
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