Transfert PEA : délai, frais et antériorité

Changer de courtier sans ouvrir un nouveau plan : c’est possible grâce au transfert de PEA. Bien mené, il conserve votre antériorité fiscale (le précieux compteur des 5 ans) et coûte beaucoup moins cher qu’on ne le croit, car la loi en plafonne les frais.

1. Pourquoi transférer plutôt que clôturer

Le point essentiel : un transfert conserve la date d’ouverture de votre PEA, donc l’antériorité fiscale. Si vous clôturiez pour rouvrir ailleurs, vous remettriez le compteur des 5 ans à zéro. Le transfert déplace le plan « tel quel » d’un établissement à l’autre.

2. Des frais de transfert plafonnés par la loi

Depuis la loi PACTE (décret n° 2020-95 du 5 février 2020), les frais de transfert d’un PEA sont plafonnés :

• 15 € par ligne de titres cotés (actions, ETF) ;
• 50 € par ligne de titres non cotés ;
• 150 € maximum au total pour l’ensemble du plan.

🧮 Exemple chiffré : vous détenez 8 lignes d’ETF cotés. Le calcul serait 8 × 15 € = 120 €, sous le plafond global de 150 €. Avec 12 lignes, 12 × 15 € = 180 €, mais la loi ramène la facture à 150 €. Certains courtiers d’accueil remboursent même ces frais de transfert au-delà d’un certain encours — à vérifier dans leur offre.

3. La procédure, étape par étape

1. Vous ouvrez (ou avez déjà) un PEA chez le courtier d’accueil.
2. Vous lui adressez une demande de transfert : c’est lui qui pilote les démarches auprès de votre ancien établissement.
3. L’établissement de départ établit un bordereau récapitulant vos titres, leur date et prix d’acquisition, ainsi que la date d’ouverture du plan.
4. Les titres et le compte espèces sont transférés. Vos positions ne sont pas vendues : pas de plus-value déclenchée.

4. Quel courtier d’arrivée accepte le transfert ?

Tous les courtiers ne proposent pas le transfert entrant d’un PEA, et cette disponibilité évolue régulièrement. Deux repères pour choisir :

• Courtiers en ligne et banques établis (Bourse Direct, Fortuneo, BoursoBank, Saxo…) : ils acceptent en général le transfert entrant, et remboursent souvent les frais de transfert (montant plafonné, sous conditions d’encours). C’est la voie la plus simple pour migrer sans mauvaise surprise.
• Courtiers mobiles récents : leurs modalités de transfert entrant peuvent évoluer rapidement. Vérifiez-les directement sur la source officielle avant d’engager une demande.

⚠️ Cette information évolue vite : avant de choisir votre courtier d’accueil, vérifiez qu’il accepte bien le transfert entrant — et l’éventuel remboursement des frais — sur la page « transfert » de son site officiel.

5. Combien de temps, et les points de vigilance

• Délais : comptez généralement plusieurs semaines (souvent 2 à 8 selon les établissements).
• Indisponibilité temporaire : pendant le transfert, vous ne pouvez pas passer d’ordre sur les titres en cours de migration.
• Lignes non éligibles ou exotiques : vérifiez que le courtier d’accueil accepte bien tous vos titres.
• Antériorité : assurez-vous que le bordereau mentionne la date d’ouverture d’origine — c’est ce qui préserve vos 5 ans.

6. À retenir

• Le transfert, contrairement à la clôture, garde votre antériorité fiscale.
• Les frais sont plafonnés à 15 €/ligne cotée et 150 € au total.
• C’est le courtier d’accueil qui gère la démarche ; prévoyez quelques semaines d’indisponibilité.

ℹ️ Information générale, non personnalisée. Les modalités exactes (délais, lignes acceptées, remboursement éventuel) dépendent des établissements : reportez-vous à leurs conditions officielles.